Habiter la maison d’un parent en EHPAD : enjeux juridiques
L’essentiel à retenir : Habiter la maison d’un parent en EHPAD nécessite un contrat écrit (commodat ou bail précaire) pour éviter les conflits familiaux. 75 % des litiges héréditaires naissent à ce moment, souligne la Chambre des notaires. Cela sécurise l’occupation, préserve l’âme du lieu et facilite le financement de l’établissement, tout en respectant les…